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L’avertissement est une sanction, définie par l’article 3 du Décret N° 85-924 du 30 08 1985, modifié par l’article 2 du Décret N° 2000-620 du 01 07 2000.

 

L’article 8 du même décret prévoit «.. les sanctions que le chef d’établissement peut prononcer sont l’avertissement, le blâme ou l’exclusion temporaire de 8 jours maximum de l’établissement ou de l’un de ses services annexes."

 

L’article 31 de ce décret mentionne : « le Conseil de Discipline est saisi par le Chef d’établissement. Il a compétence à prononcer à l’encontre des élèves l’ensemble des sanctions et mesures mentionnées à l’article 3 das les conditions fixées par cet article. »

 

Selon l’article 33 du même décret, le Conseil de Classe examine les questions pédagogiques et se prononce uniquement sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l’élève, c’est donc une instance pédagogique et non disciplinaire. Il n’est donc pas compétent pour prononcer une sanction qui relève de la seule compétence du chef d’établissement ou ou du Conseil de Discipline.


En conséquence, au sens des articles 8 et 31 du Décret précité, l’avertissement est une sanction qui ne peut être prononcée que par le chef d’établissement ou le Conseil de Discipline et ne peut donc pas figurer sur les bulletins trimestriels des élèves
.

 

Extraits d’un courrier du 20 mars 2009 de l’Inspecteur d’Académie de Moselle

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