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24 juin 2011 5 24 /06 /juin /2011 17:44

La fédération FCPE est sollicitée sur les aspects juridiques de la décision de Luc Chatel sur le bac S. Un avocat a été interrogé. En fonction des éléments donnés par ce dernier, voici les réponses de la FCPE aux diverses questions des parents :

  

La FCPE s’est exprimée sur la décision du ministre de l’éducation nationale de neutraliser le premier exercice de l’épreuve de mathématiques du bac de la série scientifique.

 

Nous trouvons que cette décision ne répond en rien à la nécessité de  ne pas léser l’immense majorité des candidats et de ne pas favoriser les éventuels fraudeurs, qu’elle est injuste et qu’elle pénalise les candidats ayant passé du temps sur cet exercice au détriment des autres.

 

Si la solution aurait été de faire « recomposer les candidats », il n’en reste pas moins, qu’au-delà des énormes difficultés d’organisation, c’est au candidat que l’on ajoute du stress et c’est lui que l’on place dans de mauvaises dispositions pour la réussite de l’examen.

 

Après avoir consulté notre conseil, il apparaît que la FCPE, ses conseils départementaux et ses conseils locaux ne peuvent agir devant le tribunal administratif. Le juge, en la matière, ne pourrait retenir l’intérêt à agir de notre fédération. En effet, seul le candidat, ou ses tuteurs légaux si il est mineur sont recevables à recourir en contentieux.

 

Toutefois, si un candidat souhaitait recourir en contentieux devant le tribunal administratif, il ne pourrait pas attaquer l’épreuve en tant que telle mais bel et bien la délibération finale du jury d’examen.

 

Si le juge administratif décidait de donner raison au candidat en annulant la délibération, il ne serait toutefois nullement dans ses prérogatives d’attribuer le bac ou une quelconque mention au candidat concerné. Le juge ne statuerait que sur une éventuelle indemnisation du dommage subi, difficilement quantifiable. Par conséquent, la portée utile d’une démarche contentieuse pour le candidat semble très faible.

 

Chaque candidat peut toutefois solliciter le médiateur de son académie, la médiatrice de l’Education nationale, voire le médiateur de la République.

 

De notre point de vue, il appartient au ministre de revenir sur sa décision, et opérer le choix de ne pas léser l’immense majorité des candidats.

 

Bien cordialement,

 

Le Secrétariat général

 

 

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